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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 09/09/2024

Vérification fiscale d'une société en participation (SEP) : de l'importance du bon niveau de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/07/2024

Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/07/2024

Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/07/2024

Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 05/07/2024

Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/06/2024

Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 13/06/2024

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/05/2024

Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/05/2024

Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/03/2024

Proposition de rectification : quand la méconnaissance de l'exigence de motivation conduit à la décharge de l'imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2024

Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/02/2024

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux