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"Démembrement de propriété"

Loi 26/11/2023

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Jurisprudence 13/11/2023

La prorogation d'une cession temporaire d'usufruit relève de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/09/2023

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 06/09/2023

Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Doctrine 11/04/2023

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Doctrine 17/03/2023

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 08/03/2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 28/02/2023

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2023

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/01/2023

Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 26/12/2022

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux