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"Démembrement de propriété"

Jurisprudence 06/09/2023

Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Doctrine 11/04/2023

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Doctrine 17/03/2023

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 08/03/2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 28/02/2023

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2023

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/01/2023

Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 26/12/2022

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/12/2022

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/11/2022

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 03/10/2022

Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu