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"Dmtg"

Loi 25/06/2020

PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 04/06/2020

Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 27/01/2020

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 06/01/2020

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 16/11/2019

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 12/11/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 24/10/2019

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2019

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 25/09/2019

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 19/09/2019

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/08/2019

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux