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"Dmtg"

Loi 31/08/2023

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 24/07/2023

Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 20/07/2023

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/07/2023

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 09/06/2023

Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 01/06/2023

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 24/05/2023

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/04/2023

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 11/04/2023

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 25/02/2023

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Thématiques abordées :

Droits de mutation