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"Dmto"

Loi 23/10/2018

Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 31/08/2018

Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 17/05/2018

La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/04/2018

Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 01/09/2017

Des députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 26/01/2017

Divorce sans juge : l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 €

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 15/12/2016

Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 09/12/2016

La taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendre

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/09/2016

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 22/08/2016

Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux et clause de révision du prix

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 15/06/2016

Modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements