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"Donation"

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2023

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 13/07/2023

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/07/2023

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 05/07/2023

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 24/05/2023

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/04/2023

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 31/03/2023

Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/01/2023

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 12/12/2022

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/11/2022

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 15/11/2022

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

Thématiques abordées :

Droits de mutation