Jurisprudence
16/03/2023
En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
"Filiale"
Jurisprudence
08/03/2023
Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/03/2023
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/03/2023
Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères
Thématiques abordées :
Jurisprudence
13/01/2023
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
Thématiques abordées :
Jurisprudence
27/07/2022
L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/04/2022
TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable
Thématiques abordées :
Doctrine
16/10/2019
Conséquences de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-416/17 : le Gouvernement a provisionné plus de 4 Md €
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/07/2018
La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible
Doctrine
08/12/2016
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Doctrine
10/03/2014
Conséquences de la suppression du dispositif d’imputation des déficits étrangers subis par les PME
Thématiques abordées :
Doctrine
21/11/2012
Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME
Thématiques abordées :