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"Impôt sur les sociétés"

Jurisprudence 18/04/2023

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 06/04/2023

Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière

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Jurisprudence 31/03/2023

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

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Jurisprudence 16/03/2023

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts

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Jurisprudence 15/03/2023

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

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Jurisprudence 10/03/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

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Jurisprudence 08/03/2023

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

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Prix de transfert

Jurisprudence 02/03/2023

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

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Doctrine 02/02/2023

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

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Jurisprudence 13/01/2023

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

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TVA

Jurisprudence 13/01/2023

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

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Loi 13/01/2023

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

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