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"Prescription fiscale"

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 26/03/2020

Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation

Jurisprudence 21/11/2019

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 27/08/2019

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 28/08/2018

Les délais de reprise de l’administration fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/04/2018

Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits d’enregistrements

Doctrine 17/04/2017

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 28/04/2016

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Corporate

Doctrine 05/03/2015

Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 06/05/2014

Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits !

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/03/2014

Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Impôts Fonciers

Loi 26/06/2013

Les députés adoptent en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Suivi législatif