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"Prescription fiscale"

Doctrine 10/12/2011

Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 09/09/2011

Prescription triennale : la déclaration de résultat ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 09/06/2011

Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Impôts Fonciers

Doctrine 12/04/2010

Extension du délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 04/05/2002

Contentieux fiscal : la réclamation boomerang

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux