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"Tva immobilière"

Jurisprudence 25/10/2023

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 04/07/2023

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 27/06/2023

Marchand de biens : Bercy précise le régime de l'assimilation à une immobilisation de l'immeuble conservé en stock au regard de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 22/05/2023

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 05/05/2023

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 19/04/2023

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 11/04/2023

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 23/01/2023

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 13/01/2023

« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 12/12/2022

Cession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BIC

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 21/11/2022

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 28/09/2022

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

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Tva immobilière

TVA