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La société anonyme d’économie mixte Grand Briançonnais Patrimoine (SAEM) a été créée en 2005 afin de favoriser la rénovation de plus d’une centaine d’appartements, gîtes, chalets ou maisons de pays. En contrepartie les propriétaires et investisseurs étaient assurés du versement d’un loyer garanti par contrat et bénéficiaient, au titre des travaux, d’une subvention d’équipement allouée par le Conseil Général des Hautes-Alpes et d’avantages fiscaux.
La SAEM connaissant de graves difficultés de trésorerie, le Tribunal de commerce de GAP a ordonné, le 8 octobre 2010, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Le 26 novembre 2010, ce même Tribunal prononçait la liquidation judiciaire de la SAEM.
De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé l’Association des propriétaires rénovateurs et bailleurs du Grand Briançonnais, représentant plus de 100 propriétaires et dont les membres étaient lésés par la mise en liquidation judiciaire de la SAEM Grand Briançonnais Patrimoine, susceptible de mettre en péril leurs investissements mobiliers et immobiliers, outre la remise en cause rétroactive des avantages fiscaux dont ils avaient bénéficié depuis plusieurs années.
De Gaulle Fleurance & Associés a ainsi négocié avec les organes de la procédure collective, puis obtenu une transaction à l’intérêt des membres de l’association dans le cadre de la procédure judiciaire. Cette transaction a permis d’assurer la préservation des immeubles, la propriété des agencements et meuble au bénéfice des propriétaires et de maintenir les locations en cours et ce, sans décaissement effectif des propriétaires. Cette transaction permet également de préserver les avantages fiscaux initialement obtenus du fait de ses modalités juridiques et fiscales, telles que proposées par De Gaulle Fleurance & Associés et entérinées devant le Tribunal.
De Gaulle Fleurance & Associés était représentée par Didier Bruère Dawson (associé), Franck Bauchet (associé), Xavier Desnos.