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King & Spalding20 octobre 2016King & Spalding remporte une victoire pour la française des jeux
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Jusqu’en 2012, l’organisation de la distribution des produits de La Française des Jeux faisait intervenir, entre celle-ci et ses détaillants (buralistes, tabac, presse) plus d’une centaine de courtiers mandataires, en charge notamment d’approvisionner les points de vente, de les superviser commercialement et d’assurer le paiement des lots gagnants importants.
Dans l’obligation de réorganiser son réseau de distribution, La Française des Jeux a mis fin, en 2012, aux contrats qui la liaient aux courtiers mandataires. Cette résiliation a été assortie d’une indemnisation prévue au contrat, de préavis fixés en fonction de la durée de la relation avec chacun, et d’une proposition de participer, dans le cadre d’une refonte de leur activité, à la mise en place d’une structure de distribution différente.
La majorité d’entre eux a contesté cette résiliation , en considérant les indemnités et préavis accordés comme insuffisants, et a refusé toute autre forme de collaboration. Elle a ainsi saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une action en résiliation abusive, l’ensemble des demandes s’élevant à 550 millions d’euros.
Par un jugement en date du 3 octobre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a légitimé la rupture des contrats dans les conditions et avec les préavis octroyés et a ainsi intégralement débouté les courtiers mandataires de leur action.
Les courtiers mandataires étaient représentés par le Cabinet MCM (Morel-Chadel-Moisson), avec François Morel, associé, et le Cabinet Fourgoux et Associés avec Jean-Louis Fourgoux et Leïla Djavadi, associés.