Que prévoit l’encadrement des loyers pour les locataires?

13/06/2019 Par Credixia
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Communiqué du 12 juin 2019

Après avoir été annulée en novembre 2017, cette disposition sera reconduite à partir du 1er juillet 2019. Actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique). De nombreuses villes se sont portées volontaires à cette nouvelle législation. Une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers.

 

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

A partir du 1er juillet 2019, le propriétaire d’un