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FiscalonlineFiscalonline 18 juillet 2023

Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT

Bercy commente l'article 38 de LF pour 2021 qui a instauré un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du CGI, sur les plus-values immobilières résultant de la cession, sous conditions,  de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des GOU ou dans le périmètre des ORT

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