Le juge apporte des précisions sur les règles d'évaluation des titres de sociétés non cotées dans le cadre d'une déclaration de succession, notamment concernant la prise en compte d'exercices comptables incluant la date du décès et l'application de l'article 764 A du CGI relatif à la dépréciation éventuelle résultant du décès du dirigeant.
Fiscalonline 8 avril 2025Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées
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