Décret pris pour l’application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du CGI et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l’annexe II au code précité.
Fiscalonline 19 janvier 2004Décret d'application du nouveau régime d'application des plus-values des particuliers
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.