L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'amortissement déductible des revenus fonciers, codifié aux articles 31-I-1°-i et j du CGI, en remplacement du Pinel arrivé à extinction le 31 décembre 2024. Ce dispositif permet aux propriétaires de logements neufs ou réhabilités donnés en location nue de déduire un amortissement annuel du bâti de leur revenu foncier, avec imputation possible du déficit ainsi généré sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Un député vient d'interroger le Gouvernement sur deux points d'application du dispositif lorsque linvestissement est réalisé par l'intermédiaire d'une SCI relevant de l'impôt sur le revenu....
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôt sur le revenu
>
Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Impôt sur le revenu
Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 17 mars 2026 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
30/04/2026
Rachat du fonds de commerce par le bailleur des murs : l'impossible déduction au titre des revenus fonciers
Jurisprudence
31/03/2026
BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
Jurisprudence
31/03/2026
Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Jurisprudence
30/03/2026
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Jurisprudence
27/03/2026
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger