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Impôt sur le revenu

Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'amortissement déductible des revenus fonciers, codifié aux articles 31-I-1°-i et j du CGI, en remplacement du Pinel arrivé à extinction le 31 décembre 2024. Ce dispositif permet aux propriétaires de logements neufs ou réhabilités donnés en location nue de déduire un amortissement annuel du bâti de leur revenu foncier, avec imputation possible du déficit ainsi généré sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Un député vient d'interroger le Gouvernement sur deux points d'application  du dispositif lorsque linvestissement est réalisé par l'intermédiaire d'une SCI relevant de l'impôt sur le revenu....

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Publié le mardi 17 mars 2026 par La rédaction

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