Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 23 juillet 2024

L'acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération « résidence secondaire »

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier en remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, fait obstacle à l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1° bis du CGI à hauteur de ces droits.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.