L'assimilation d'une fondation étrangère à un organisme sans but lucratif et ses conséquences sur la plus-value immobilière

Nouvelle décision relative à la fiscalité des non-résidents et plus particulièrement sur l’articulation entre le prélèvement sur les plus-values immobilières prévu à l’article 244 bis A du CGI et la qualification, en droit fiscal français, d’une entité étrangère.