La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP

28/11/2012 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu , assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).

Codifiée à l’article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500

Sur le même sujet

Voir plus d'articles