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FiscalonlineFiscalonline 1 décembre 2014

PLF2015 et plus-value immobilière : un député veut étendre l'abattement de 30% à toutes les promesses signées avant le 31 décembre 2015

Rappelons que l*'article 4 du PLF 2015 institue en complément de l’abattement pour durée de détention un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 %* pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

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