L'article 150 U-II-1°ter du CGI, prévoit une exonération en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans
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