Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié

Pour le juge, le formalisme de l'article 150 VG du CGI, qui impose de préciser dans l'acte la nature et le fondement de l'exonération, n'a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice d'une exonération dont il remplit les conditions de fond.