Le député Jacques Bompard a interrogé le ministre du Budget sur la situation fiscale des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 et transformées en sociétés en participation, puis re-immatriculées en SCI.
Fiscalonline 28 novembre 2013Re-immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : Quid de la plus-value de revente
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