L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour du BOFIP-Impôts préciser le régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
L’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l’article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d’attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS.
Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle endant une durée limitée ...