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FiscalonlineFiscalonline 30 mai 2024

Revente d'un bien acquis moyennant rente viagère : pas d'assimilation à une "cession après réunion de la propriété" pour le calcul de la plus-value immobilière

Le juge nous rappelle les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.

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