SCI et résidence principale : le critère déterminant de la gratuité effective de l'occupation pour l'exonération de la plus-value

Nouvelle décision concernant les conditions d'application de l'exonération de plus-value immobilière pour la résidence principale, dans le cas particulier où le bien est détenu par une SCI. Cette décision examine avec soin la notion de "mise à disposition gratuite" et ses implications pratiques dans un contexte d'imbrication de structures juridiques.