La mise à jour du BOFIP du 6 août dernier relative à la taxe sur les plus-values immobilières qui a mis en lumière les modalités d’entrée en vigueur de cette surtaxe devrait conduire à des demandes de restitution d’impôt.
Fiscalonline 9 août 2013Taxe sur les plus-values immobilières élevées : à vos réclamations !
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