Assouplissement des conditions de l'exonération de la plus-value immobilière des particuliers

Dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers applicable depuis le le 1er janvier 2004, l’administration admet, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente.