L’article 150 U-II du CGI prévoit les cas dans lesquels les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Fiscalonline 29 mai 2021Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation
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