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Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €

Droits de mutation

Article de la rédaction du 19 octobre 2018

Les députés ont adopté un amendement relatif à l’article 793 bis du CGI visant à fixer à 300.000 € le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.

Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du CGI (101 897 €), l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Le maintien de l’exonération partielle est toutefois subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (Art. 793 bis du CGI).

Actuellement fixé à 101 897 €, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 €.