Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 4 juin 2019

L’occupation à titre principal d'une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

L’occupation à titre principal d'une résidence limitée à 11