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FiscalonlineFiscalonline 5 avril 2019

Pas d'exonération «dépendances immédiates et nécessaires» à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principale

La Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n’étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. de l’article 150 U-II-3° du CGI, la plus-value ne pouvait bénéficier de l’exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires.

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