La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI (Dépendances immédiates et nécessaires).
Fiscalonline 4 juin 2019Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéité
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