La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération de l’article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d’une plus-value immobilière.
Fiscalonline 2 mai 2019Plus-value immobilière et résidence secondaire : refus du juge d'accorder l'exonération par voie de réclamation
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