La CAA de Paris vient de rappeler que pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Fiscalonline 16 avril 2018Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
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