La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un studio situé dans un bâtiment distinct d’un même ensemble résidentiel ne constitue pas une partie de la résidence principale du contribuable qui occupait un autre domicile et partant n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article 150-U-II-1° du CGI.
Fiscalonline 20 juin 2017Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation
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