Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 5 novembre 2018

Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principale

Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.