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Equance23 octobre 2018
Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de connaître une importante réforme le 29 janvier prochain. En France, les mariages comme les PACS seront concernés.
Dans un monde où la mobilité des personnes s’accroît (expatriation, familles binationales), ces chiffres n’ont rien d’étonnant et montrent qu’il est devenu essentiel de redonner davantage de clarté à l’encadrement juridique des régimes matrimoniaux pour les couples binationaux ou vivant à l’étranger. C’est précisément dans ce cadre que le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 qui entrera en vigueur en France le 29 janvier 2019.
Cette réforme du régime matrimonial sera complémentaire au règlement européen n°650/2012 relatif aux successions, entré en vigueur en 2015. L’objectif de ce nouveau règlement est d’unifier les règles pour éviter les conflits de lois au niveau européen.
Rappelons qu’aujourd’hui, les mariages internationaux sont régis par la Convention de La Haye de 1978, qui fixe les règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette convention pose un principe de mutabilité de la loi applicable lorsque les couples partent vivre à l’étranger, ce qui entraîne une insécurité juridique pour les époux. Le nouveau règlement viendra se substituer à la convention de La Haye et permettra de répondre à ce problème en mettant en place au sein de l’Union Européenne un cadre juridique plus harmonieux et sécurisé.
En effet, le nouveau règlement assimilera le régime primaire au régime matrimonial et définira clairement ce dernier comme l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers (notamment des banques), résultant du mariage, du PACS ou de leur dissolution. Cette définition permet de gagner en clarté car la convention de La Haye ne donnait aucune définition exacte de ce qu’elle désignait par « régime matrimonial ».
Le nouveau règlement instaure trois changements majeurs :
Premièrement , la mutabilité automatique du régime matrimonial sera supprimée.
Deuxièmement , cette mutabilité automatique sera remplacée par un choix volontaire, par les couples binationaux et expatriés, de la loi applicable à l’encadrement de leur union. Les époux pourront désormais choisir si cette loi sera celle du pays de leur résidence habituelle, celle de leur pays de nationalité commune ou, à défaut, celle du pays avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.
Troisièmement , le texte instaurera un principe d’unité de la loi retenue, qui s’appliquera donc à l’ensemble du patrimoine du couple, quel que soit le lieu où les biens se trouvent. Rappelons qu’aujourd’hui, l’encadrement du régime matrimonial peut dépendre de plusieurs législations simultanément, notamment pour les biens immobiliers détenus à l’étranger.
L’entrée en vigueur de ce nouveau règlement ne concernera que les unions célébrées après le 29 janvier 2019, sans effet rétroactif pour les mariages ou PACS célébrés avant cette date. Ainsi, pour les couples mariés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence Gouthertz restera en vigueur, et pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, c’est la convention de La Haye qui continuera à s’appliquer.
À noter que les dispositions du règlement ne seront valables que pour les 18 pays signataires du règlement, mais la loi applicable au régime matrimonial pourra néanmoins être celle d’un Etat tiers.
Il ne fait aucun doute que cette réforme va dans le bon sens et permettra de simplifier le cadre juridique des mariages et des PACS internationaux. Surtout, la nouvelle réglementation permettra d’éviter les éventuelles mauvaises surprises liées à la mutation automatique du régime matrimonial.
Il y a donc de quoi s’en réjouir !