Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI

17/03/2021 Par La rédaction
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Pour le tribunal une péniche d’habitation amarée mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La décision est intéressante en ce sens que le juge tire les conséquences de la seule analyse civile du bien en question en rejetant par là-même l’argumentation de l’administration qui souhaitait, au cas particulier, étendre à l’IFI, la législation en matière de taxe foncière ou la doctrine fiscale en matière de plus-value immobilière concernant les péniches ou les bateaux…​