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Jurisprudence 05/12/2025

Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Thématiques abordées :

Droits de succession

796-0 ter du cgi

Frères & soeurs

Droits d’enregistrements

Loi 05/12/2025

PLFSS 2026 : L'Assemblée nationale rétablit l'exonération sociale des apprentis

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Suivi législatif

Loi 05/12/2025

PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 04/12/2025

Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

Prix de transfert

119 bis-2 du cgi

Distributions occultes

Prix de transfert

Jurisprudence 04/12/2025

Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Doctrine 04/12/2025

Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Imposition mondiale des groupes

Evasion fiscale

Doctrine 04/12/2025

TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Jurisprudence 03/12/2025

Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Acte anormal de gestion

Management fees

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/12/2025

Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Charges financières

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2025

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : la difficile preuve de l'affiliation sociale étrangère

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 02/12/2025

CFE : le Gouvernement confirme que la « base minimum » s'applique bien à la SCM et à ses associés

Thématiques abordées :

CET

Doctrine 02/12/2025

Imposition des revenus des gérants majoritaires de SELARL : le gouvernement maintient le cap du BNC mais rappelle la tolérance de « l'indivisibilité »

Thématiques abordées :

Gérant majoritaire

Revenus professionnels