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Jurisprudence 10/04/2025

Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/04/2025

Les bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé unique

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Doctrine 10/04/2025

TVA en chirurgie esthétique : distinction entre actes thérapeutiques et actes non thérapeutiques

Thématiques abordées :

Chirurgie esthétique

TVA

Jurisprudence 09/04/2025

Management fees : la Cour de renvoi estime qu'un acte anormal de gestion était bien caractérisé dans l'affaire Collectivision

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Management fees

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/04/2025

Rappel du non-cumul des intérêts moratoires avec les intérêts de retard

Thématiques abordées :

Intérêts moratoires

Intérêts de retard

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/04/2025

Compensation fiscale après reprise d'une provision : il faut apporter des éléments de preuve suffisants pour établir le bien-fondé de sa demande

Thématiques abordées :

Compensation fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/04/2025

SEL et qualification fiscale des rémunérations : le Conseil d'État censure partiellement la doctrine administrative

Thématiques abordées :

Gérant majoritaire

Revenus professionnels

Doctrine 08/04/2025

Carte des pratiques et montages abusifs : Bercy intègre trois nouveaux schémas

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Comptes bancaires

Crédits d'impôt

Montages fiscaux abusifs

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/04/2025

Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 08/04/2025

Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Imposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 07/04/2025

Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée

Thématiques abordées :

Droits de mutation