Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 01/05/2026

Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/04/2026

Rachat du fonds de commerce par le bailleur des murs : l'impossible déduction au titre des revenus fonciers

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Fonds de commerce

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/04/2026

Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/04/2026

257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 29/04/2026

Contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : la demande de constatation d'une créance sur le Trésor est irrecevable dans l'instance en décharge

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/04/2026

Provision pour remise en état d'un immeuble loué : la documentation contemporaine de la clôture est indispensable à la déductibilité

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/04/2026

Évaluation d'usufruit temporaire et méthode DCF : l'administration ne peut pas déduire les remboursements d'emprunt des flux à actualiser

Thématiques abordées :

Usufruit temporaire

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 27/04/2026

Le Vietnam est ajouté à la liste française des paradis fiscaux (ETNC)

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/04/2026

La transmission par mail d'avis d'imposition peut suffire à informer le contribuable malgré une notification postale irrégulière

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Avis d'imposition

Contrôle et contentieux

Réglementaire 27/04/2026

Déclaration pays par pays - CbCR : élargissement de la liste des juridictions partenaires d'échange automatique

Thématiques abordées :

223 quinquies c du cgi

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 24/04/2026

Management Fees et AAG : la présomption d'anormalité renversée par la décision des organes sociaux de rémunérer indirectement le dirigeant

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Management fees

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/04/2026

Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus

Thématiques abordées :

Droits de mutation