Jurisprudence
19/03/2026
La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant
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19/03/2026
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
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18/03/2026
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16/03/2026
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16/03/2026
Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI
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16/03/2026
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !
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