Le V de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend le champ d’application de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l’article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 .
Fiscalonline 11 juin 2007Champ d’application de l’exonération de la TVS aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85
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