Le V de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend le champ d’application de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l’article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 .
Ainsi, ces véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 bénéficient d’une exonération totale de TVS.
Toutefois, l’exonération de la TVS prévueà l’article 1010 A est désormais limitée, pour les ...
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