Location de véhicules : les frais de traitement des dommages échappent à la TVA

Conformément aux articles 256 et 256 A du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire de manière indépendante et dans un but d'en tirer des recettes présentant un caractère de permanence. La base d'imposition est alors constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de ces opérations, y compris les subventions directement liées au prix.