Initialement, les députés avaient, par amendement, proposé la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, fixée à 25 centimes d’euros par kilomètre. Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique, par nature facultative, l’amendement leur offrait une réduction de cotisations sociales , dans la limite d’un montant défini par décret. En définitive l’indemnité kilométrique vélo n’a pas été adoptée.
Introduite par la commission du développement durable du Sénat la mesure codifiée sous l’article 9 bis A du projet instaure une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
En séance publique, au Sénat, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, avait initialement fait valoir qu’une «telle disposition» relevait « du projet de loi de finances. En outre, il y a d’autres progrès sociaux à promouvoir dans les entreprises que de cibler une réduction d’impôt sur une flotte de vélos » . Puis elle s’est rangée à l’avis des sénateurs favorables à la mesure.
L’article Article 9 bis A du projet introduit un nouvel article 220 undecies au sein du CGI, qui prévoit que « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une f*lotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos* » .
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016.