Aux termes de l’article 1011 bis du CGI, une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises est perçue depuis le 1er janvier 2008 sur les voitures particulières acquises neuves lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation en France (Malus automobile).
Fiscalonline 5 juin 2009Malus automobile : situations particulières
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